Article 13
Abrogé depuis le 2008-01-06 par Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 7 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
1 version
JORF n°164 du 17 juillet 2004
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le dimanche 6 janvier 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.