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Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004
relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales), notamment ses articles L. 2213-28 (Numérotation des maisons par le maire) et L. 2563-2-2 (Aide financière pour le numérotage des communes d'outre-mer) ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 mars 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 février 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 17 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau