En vigueur depuis le 17 juillet 2004
Le c de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est abrogé.
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Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004
relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment le titre IV du livre V ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 17 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
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En vigueur depuis le 17 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004
Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4