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Arrêté du 8 juillet 2004
pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) relatif à la contribution à l'opposition du poinçon de garantie sur les ouvrages et métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts (Recouvrement de l'impôt) et le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts) (partie Réglementaire) ;
Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment ses articles 522 et 527, l'article 209-0 A de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature,
En vigueur depuis le 17 juillet 2004
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin