Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu l'article 1388 ter du code général des impôts (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer)Art. 1388 terRéduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-merDans certains départements d'outre-mer, les logements sociaux rénovés pour résister aux risques naturels peuvent bénéficier d'une réduction de 30% de leur taxe foncière pendant cinq ans. ;

Vu l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. ;

Vu les articles L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement)Art. L.301-2Les différentes formes d'aides au logementL'article décrit les différentes aides disponibles pour faciliter l'accès au logement, comme des subventions pour la construction ou la rénovation, des prêts à taux réduit et des aides personnelles sous conditions de ressources., L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable., L. 441-1-2 (Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux)Art. L.441-1-2Accords triennaux pour l'attribution de logements sociauxTous les trois ans, l'État signe un accord avec les organismes de logements sociaux pour attribuer des logements aux personnes en difficulté, en veillant à la mixité sociale., L. 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM)Art. L.472-1-1Prêts pour sociétés de construction dans les DOMLes sociétés d'économie mixte de construction dans les DOM peuvent obtenir des prêts comme les HLM. et L. 481-1-1 (Retrait d'agrément des sociétés de logement social)Art. L.481-1-1Retrait d'agrément des sociétés de logement socialLes sociétés de logement social peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas certaines conditions, comme gérer trop peu de logements ou ne pas en construire assez. du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux,

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue