Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Article 2

Créé le 15 septembre 2002 · En vigueur depuis le 12 septembre 2020

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Ce site donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donne accès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1119 du 8 septembre 2020art. 1

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Ce site donne accès, directement,par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,

Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 11 septembre 2020

Modifié parDécret n°2015-1717 du 22 décembre 2015art. 8

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens,

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donneaccès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R. 221-15et R. 221-16du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions garantissant qu'ilsne font pas l'objet d'une indexation par des moteursde recherche.

Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http: / /www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens,

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article

Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui

En vigueur du mardi 9 juin 2009 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2006-672 du 8 juin 2006art. 18 (Ab)

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr), placé

Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens,

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article

Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au lundi 8 juin 2009

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.

Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens,

article 1er

. Il met à la disposition du public des instruments

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française.

Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui

article 5 du présent décret.

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au lundi 31 mai 2004

Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.

Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'

article 1er

. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des Etats étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, réglementaire et juridictionnelle.

Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'

article 5

du présent décret.