Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 4

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Article 4

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.

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En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance