Décret n°2004-216 du 11 mars 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Abrogé28 novembre 2008
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Créé le 13 mars 2004 · Abrogé le 28 novembre 2008

Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application du I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée lui sont remis selon les modalités suivantes :

1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;

2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.

Créé le 13 mars 2004 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le directeur général en place au moment de l'entrée en vigueur du présent décret exercera les fonctions prévues par l'article 8 jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 13 mars 2004 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée est abrogé.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du samedi 13 mars 2004 au jeudi 27 novembre 2008

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18