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Décret n°2004-214 du 9 mars 2004

modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication » ;
II. - A l'article 7-3, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication ».

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de l'art. 2 du décret 87-389. Modification des art. 1 et 7-3 du décret 64-754 susvisé.

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

Décret n°2004-214 du 9 mars 2004
Article 1
Article 2