Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 février 2004

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72 (Régime de réinsertion dans les centres de détention) et D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 12 novembre 2003,

Arrête :

Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, après le septième alinéa de l'article A. 39-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ; »

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle

Arrêté du 17 février 2004
Article 1
Article 2
Article 3