JORF n°62 du 13 mars 2004

Décision n°50 du 12 février 2004

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30, et la section 2 (Régime budgétaire et comptable), ses articles 32 à 45 ;

Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, adjoint au chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités, dans la limite de 45 000 EUR ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 février 2004.

G. Rameix