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Décret n°2004-217 du 8 mars 2004

fixant la composition de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 ;

Vu le décret n° 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002),

En vigueur depuis le 13 mars 2004

La délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport est composée comme suit :

  • deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
  • deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation.

En vigueur depuis le 13 mars 2004

Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.

En vigueur depuis le 13 mars 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2004

Décret n°2004-217 du 8 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3