Décret n°2004-216 du 11 mars 2004

Article 16

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Article 16

Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application du I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée lui sont remis selon les modalités suivantes :

1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;

2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.

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Créé le 13 mars 2004 · Abrogé le 28 novembre 2008

Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application du I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée lui sont remis selon les modalités suivantes :

1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;

2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2004 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance