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Décret n°2004-162 du 19 février 2004

portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2004, page 3446, 2e colonne, art. 5, 10e ligne :
Au lieu de : « ... à signer... », lire : « ... à signaler... ».

Décret n°2004-162 du 19 février 2004