Abrogé28 novembre 2008
Créé le 13 mars 2004
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
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Décret n°2004-216 du 11 mars 2004
Article 15
Effets de cet article
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Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 13 mars 2004 au jeudi 27 novembre 2008