Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 février 2004

portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 février 2004.

Arrêté du 13 février 2004