relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Abrogé1 janvier 2009
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Vu le code civil, notamment les articles 491 (Rôle du notaire dans le mandat de protection future)Art. 491Rôle du notaire dans le mandat de protection futureLe mandataire doit envoyer ses comptes au notaire qui les conserve et signale les anomalies au juge., 492 (Conditions du mandat sous seing privé)Art. 492Conditions du mandat sous seing privéUn mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel. et 508 (Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteur)Art. 508Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteurUn tuteur peut, avec une autorisation spéciale, acheter ou louer les biens de la personne protégée si c'est dans son intérêt. ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-2Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans la tarification des services
Résumé. Le préfet du département est responsable de la tarification des services expérimentant la dotation globale de financement, selon les règles budgétaires et comptables définies par décret.
En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Répartition de la dotation globale de financement
Résumé. La dotation globale de financement est répartie entre deux types de dotations en fonction des produits d'exploitation versés par l'État et les organismes débiteurs, selon les années concernées.
Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?)Art. L.167-3Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?L'article explique qui paie les frais de tutelle pour les personnes sous protection, selon le type d'allocation qu'elles reçoivent..
Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?)Art. L.167-3Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?L'article explique qui paie les frais de tutelle pour les personnes sous protection, selon le type d'allocation qu'elles reçoivent..
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Fixation des dotations globales pour les services tutélaires
Résumé. L'autorité de tarification fixe le montant et la répartition de la dotation globale de financement pour les services tutélaires, en précisant l'organisme chargé de verser cette dotation.
L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'article 2 (Répartition de la dotation globale de financement)Art. 2Répartition de la dotation globale de financementLa dotation globale de financement est répartie entre deux types de dotations en fonction des produits d'exploitation versés par l'État et les organismes débiteurs, selon les années concernées. et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article.
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Versement des dotations globales de financement en 2008
Résumé. Un article explique comment les dotations globales de financement sont versées aux services, avec des règles spéciales pour l'année 2008 si les montants ne sont pas fixés à temps.
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 (Fixation des dotations globales pour les services tutélaires)Art. 3Fixation des dotations globales pour les services tutélairesL'autorité de tarification fixe le montant et la répartition de la dotation globale de financement pour les services tutélaires, en précisant l'organisme chargé de verser cette dotation. sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Pour l'exercice budgétaire 2008, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2008, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2007.
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret du 11 février 2004 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.