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Décret n°2004-128 du 9 février 2004

relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Abrogé1 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la famille,

Vu l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;

Vu le code civil, notamment les articles 491 (Rôle du notaire dans le mandat de protection future), 492 (Conditions du mandat sous seing privé) et 508 (Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteur) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 167-3 (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?) ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la tarification des services

Résumé. Le préfet du département est responsable de la tarification des services expérimentant la dotation globale de financement, selon les règles budgétaires et comptables définies par décret.

En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.

Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45,48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles (Tarification des établissements sociaux en cas de retard).

Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96,100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition de la dotation globale de financement

Résumé. La dotation globale de financement est répartie entre deux types de dotations en fonction des produits d'exploitation versés par l'État et les organismes débiteurs, selon les années concernées.

Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2006, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation des dotations globales pour les services tutélaires

Résumé. L'autorité de tarification fixe le montant et la répartition de la dotation globale de financement pour les services tutélaires, en précisant l'organisme chargé de verser cette dotation.

L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'article 2 (Répartition de la dotation globale de financement) et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article.

Elle précise l'organisme débiteur chargé de verser la dotation globale au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale en application de l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée.

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Versement des dotations globales de financement en 2008

Résumé. Un article explique comment les dotations globales de financement sont versées aux services, avec des règles spéciales pour l'année 2008 si les montants ne sont pas fixés à temps.

Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 (Fixation des dotations globales pour les services tutélaires) sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Pour l'exercice budgétaire 2008, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2008, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2007.

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 11 février 2004 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°2004-128 du 9 février 2004
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