Décret n°2004-128 du 9 février 2004

Article 3

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Article 3

L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'

article 2

(

Répartition de la dotation globale de financement

)

Art. 2

Répartition de la dotation globale de financement

La dotation globale de financement est répartie entre deux types de dotations en fonction des produits d'exploitation versés par l'État et les organismes débiteurs, selon les années concernées.

et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article.

Elle précise l'organisme débiteur chargé de verser la dotation globale au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du

code de la sécurité sociale

en application de l'alinéa 2 de l'

article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations globales pour les services tutélaires

Résumé. L'autorité de tarification fixe le montant et la répartition de la dotation globale de financement pour les services tutélaires, en précisant l'organisme chargé de verser cette dotation.

L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'article 2 (Répartition de la dotation globale de financement) et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article.

Elle précise l'organisme débiteur chargé de verser la dotation globale au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale en application de l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance