Décret n°2004-128 du 9 février 2004

Article 2

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Article 2

Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2006, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Répartition de la dotation globale de financement

Résumé. La dotation globale de financement est répartie entre deux types de dotations en fonction des produits d'exploitation versés par l'État et les organismes débiteurs, selon les années concernées.

Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2006, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?).

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1905 du 26 décembre 2007art. 1

En vigueur du jeudi 4 mai 2006 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 3 mai 2006

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance