Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article suivant

Article 6

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 5

Article 5

I. ― Sont abrogés :
1° Le 4° du VII et le 2° du XII de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article R. 314-188 du code de l'action sociale et des familles ;
3° L'article R. 314-192 du code de l'action sociale et des familles.
II.-Sont abrogés au 1er janvier 2009 :
1° Les articles R. 167-23 à R. 167-27 du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié par le décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. ― Sont abrogés :

1° Le 4° du VII et le 2° du XII de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles ;

2° L'article R. 314-188 du code de l'action sociale et des familles ;

3° L'article R. 314-192 du code de l'action sociale et des familles.

II.-Sont abrogés au 1er janvier 2009 :

1° Les articles R. 167-23 à R. 167-27 du code de la sécurité sociale ;

2° Le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié par le décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.