Décret n°2004-128 du 9 février 2004

Article 4

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Article 4

Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 (Fixation des dotations globales pour les services tutélaires) sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Pour l'exercice budgétaire 2008, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2008, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2007.

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Versement des dotations globales de financement en 2008

Résumé. Un article explique comment les dotations globales de financement sont versées aux services, avec des règles spéciales pour l'année 2008 si les montants ne sont pas fixés à temps.

Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 (Fixation des dotations globales pour les services tutélaires) sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Pour l'exercice budgétaire 2008, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2008, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2007.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1905 du 26 décembre 2007art. 2

En vigueur du jeudi 4 mai 2006 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 3 mai 2006

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance