Décret n°2004-128 du 9 février 2004

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa de l'

article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée

, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.

Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article

22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45,48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé

et de l'

article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles

(

Tarification des établissements sociaux en cas de retard

)

Art. R.314-35

Tarification des établissements sociaux en cas de retard

Si le tarif d'un établissement social n'est pas fixé à temps, on utilise celui de l'année précédente en attendant.

.

Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles

81 à 96,100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé

.

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la tarification des services

Résumé. Le préfet du département est responsable de la tarification des services expérimentant la dotation globale de financement, selon les règles budgétaires et comptables définies par décret.

En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.

Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45,48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles (Tarification des établissements sociaux en cas de retard).

Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96,100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance