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Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004

modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration), R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers), R. 321-4 (Remplacement des membres du conseil d'administration dans les établissements publics) à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics) et R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics) à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1608 (Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Normandie) ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 et le décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche le 29 septembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 22 octobre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 17 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Orne le 24 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 16 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1636 B octies (M) : Répartition des taxes spéciales d'équipement
→ Version 12 : Modification des établissements concernés et mise à jour des règles financières
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1636 C (M) : Fixation des taux des taxes additionnelles pour les établissements publics
→ Version 5 : Extension du champ des établissements publics soumis aux taxes additionnelles
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1608 (V) : Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Normandie
→ Version 3 : Changement d'établissement bénéficiaire
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1636 B octies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1636 C (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1608 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 1 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 2 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 3 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 4 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 5 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 6 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 7 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 8 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 9 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 10 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 11 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 12 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 14 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 15 (VT)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 16 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 17 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 1 (M) : Compétence territoriale de l'Etablissement public foncier de Normandie
→ Version 2 : Extension des compétences et modernisation du statut
Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 4 (M) : Procédures d'aménagement foncier
→ Version 2 : Changement de périmètre et nature des missions
Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 5 (V) : Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie
→ Version 2 : Modification de la composition du conseil d'administration
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 1 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 4 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 5 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 7 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 8 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 10 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 11 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 12 (M)

En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.

En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004

Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6