Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités)Art. L.300-4Concession d'aménagement par l'État et les collectivitésL'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers., R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers)Art. R.*321-2Modification des règles des établissements publics fonciersCertaines règles des établissements publics fonciers et d'aménagement peuvent être changées par un décret., R. 321-4 (Remplacement des membres du conseil d'administration dans les établissements publics)Art. R.321-4Remplacement des membres du conseil d'administration dans les établissements publicsLes établissements publics d'urbanisme peuvent désigner des membres suppléants pour leur conseil d'administration et remplacer les membres titulaires ou suppléants en cas de vacance. à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics)Art. R.*321-11Accords et médiations pour les établissements publicsCertains établissements publics peuvent trouver des accords à l'amiable ou utiliser la médiation pour régler des litiges. et R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics)Art. R.*321-20Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publicsLes ministres de l'urbanisme et du budget donnent une autorisation pour que des établissements publics puissent aménager des terrains en dehors de leur zone habituelle. à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics)Art. R.*321-25Modification des règles pour les établissements publicsLes règles pour les établissements publics dans l'aménagement foncier ne peuvent être changées que par un décret spécial. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1608 (Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Normandie)Art. 1608Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de NormandieUne taxe spéciale d'équipement est créée pour aider l'établissement public foncier de Normandie à acheter des terres et financer des travaux importants. ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 et le décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche le 29 septembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 22 octobre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 17 novembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Orne le 24 novembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 16 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,