A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des règles financières et comptablesDécret n°68-376 du 26 avril 1968art. 15 (VT) : Contrôle économique par l'État
→ Version 2 : Changement du régime de contrôle financierDécret n°68-376 du 26 avril 1968art. 16 (M) : Sources de financement des établissements publics
→ Version 2 : Ajout des sources de financement possibles
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 14 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 15 (VT)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 16 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 17 (V)