Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 14 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 15 (VT)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 16 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
art. 17 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance