A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences et modernisation du statutDécret n°68-376 du 26 avril 1968art. 4 (M) : Procédures d'aménagement foncier
→ Version 2 : Changement de périmètre et nature des missionsDécret n°68-376 du 26 avril 1968art. 5 (V) : Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie
→ Version 2 : Modification de la composition du conseil d'administration
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 1 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 4 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 5 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 7 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 8 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 10 (V)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 11 (M)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 12 (M)