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Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 11

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Article 11

La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'

article 10

s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.

Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'

article 10

est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024

La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.

Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance