Décret n°2003-734 du 1 août 2003
Article 12
Abrogé1 février 2024
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au mercredi 31 janvier 2024
En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 13 avril 2016
Source : Légifrance