Abrogé1 février 2024
Décret n°2003-734 du 1 août 2003
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parDécret n°2016-440 du 12 avril 2016art. 9
Les dispositions des articles 3, 6, 6
-2, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.
En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 13 avril 2016
Les dispositions des articles
3
,
6
,
8
et
9
peuvent être modifiées par décret.