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Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 6-2

Créé le 14 avril 2016 · En vigueur du 1 mai 2021 au 31 janvier 2024

I.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département.
Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière.
Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence.
II.-Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental de la police aux frontières dont la compétence s'étend à ces départements dirige, sous l'autorité des préfets de ces départements et du préfet de police, pour les attributions relevant de leurs compétences respectives, les services locaux de la police aux frontières.
Il est le conseiller des préfets en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Sous l'autorité des préfets, il coordonne l'action opérationnelle engagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 19

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2021-482 du 21 avril 2021art. 2

I.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département. Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière. Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence. II.-Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental de la police aux frontières dont la compétence s'étend à ces départements dirige, sous l'autorité des préfets de ces départements et du préfet de police, pour les attributions relevant de leurs compétences respectives, les services locaux de la police aux frontières. Il est le conseiller des préfets en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets, il coordonne l'action opérationnelle engagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au vendredi 30 avril 2021

Créé parDécret n°2016-440 du 12 avril 2016art. 6

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département.

Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière.

Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence.