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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 11

Créé le 30 janvier 1999 · En vigueur du 14 mars 2006 au 1 octobre 2013

La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'assurer, en liaison avec la direction générale des douanes et droits indirects, le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales. Elle concourt à ce titre à la sécurité des Etats membres de l'Union européenne.
Elle anime et met en oeuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'oeuvre étrangère.
Elle produit des statistiques et des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière.
Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence.
Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 1 octobre 2013

La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'assurer, en liaison avec la direction générale des douaneset droits indirects, le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales. Elle concourt à ce titre à la sécurité des Etats membres de l'Union européenne. Elle anime et met en oeuvre la coordination opérationnelle entre lesservices de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Elle assure la centralisation de l'information relativeà la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulationet de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'oeuvre étrangère.

Elle produit des statistiques et des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière. Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence. Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 13 mars 2006

La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'animer et de coordonner l'action des services de la police nationale en matière de lutte contre les infractions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle dans les domaines de sa compétence. Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique. Elle participe à la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.