Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 9

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 6 août 2003 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021

Le directeur de la police aux frontières de la Polynésie française est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Polynésie française.

Il est placé sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1876 du 29 décembre 2021art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019art. 6

Le directeur de la police aux frontières de la ⏺ Polynésie française est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Polynésie française.

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-440 du 12 avril 2016art. 8

Les directeurs de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futunaetde la Polynésie françaisesont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement ⏺ de la police nationale.

Ils exercent leur autorité sur les services locaux de la…

Ils sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont…

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 13 avril 2016

Les directeurs de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.

Ils exercent leur autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de chacune de ces collectivités d'outre-mer.

Ils sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont ils sont le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.