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Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 94-886 du 14 octobre 1994

modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.

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En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 31 janvier 2024

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