Abrogé1 février 2024
Abrogé par Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
Créé le 6 août 2003
Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.
Décret n°2003-734 du 1 août 2003
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
Abrogé parDécret n°94-886 du 14 octobre 1994
En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 31 janvier 2024
Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.