Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024

Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance