JORF n°68 du 21 mars 2003

Article 5

Article 5

Le programme des épreuves prévues aux articles 2 à 4 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 21 mars 2003

Abrogé le dimanche 14 novembre 2010

Le programme des épreuves prévues aux articles 2 à 4 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.