Article 5
Abrogé depuis le 2010-11-14 par Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 14
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Abrogé depuis le 2010-11-14 par Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 14
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En vigueur à partir du vendredi 21 mars 2003
Abrogé le dimanche 14 novembre 2010
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 à 4 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.