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Décret du 20 mars 2003

portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 (Composition et rôle de la commission des sondages) ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant nomination des membres de la commission des sondages ;

Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Au titre du Conseil d'Etat

Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marianne Laigneau, démissionnaire.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Décret du 20 mars 2003
Article 1
Article 2