Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 2002

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Inter le 31 mai 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002,

Arrête :

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars 2003. »

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge

Arrêté du 30 septembre 2002
Article 1
Article 2