Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11 et L. 712-11-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

Vu l'examen du comité de coordination réuni le 5 septembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 15 novembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 novembre 2002,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert