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Décret n°2003-250 du 18 mars 2003

modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11 (Règles de sécurité sociale pour les fonctionnaires hors métropole) et L. 712-11-1 (Affiliation à la sécurité sociale des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

Vu l'examen du comité de coordination réuni le 5 septembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 15 novembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 novembre 2002,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 avril 2003

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

Décret n°2003-250 du 18 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4