Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Finist'air sont abrogées.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Finist'air sont abrogées.
1 version
Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Finist'air sont abrogées.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge