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Décret n°2003-248 du 18 mars 2003

portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 221-9 (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 21 mars 2003

Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier, le repos hebdomadaire peut, pour les semaines du 24 au 30 mars 2003, du 21 au 27 avril 2003, du 26 mai au 1er juin 2003 et du 23 au 29 juin 2003, être accordé par roulement, en application de l'article L. 221-9 du code du travail (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement), au personnel dont la participation est requise pour la mise en place du système international de numérotation permettant l'identification des valeurs mobilières (norme ISIN).

En vigueur depuis le 21 mars 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2003

Décret n°2003-248 du 18 mars 2003
Article 1
Article 2