Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11 (Règles de sécurité sociale pour les fonctionnaires hors métropole)Art. L.712-11Règles de sécurité sociale pour les fonctionnaires hors métropoleLes règles de sécurité sociale pour les fonctionnaires hors de la métropole sont fixées par décret, sauf en Nouvelle-Calédonie où c'est l'article L. 712-11-1 qui s'applique., L. 712-11-1 (Affiliation à la sécurité sociale des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie)Art. L.712-11-1Affiliation à la sécurité sociale des fonctionnaires en Nouvelle-CalédonieLes fonctionnaires et magistrats en Nouvelle-Calédonie sont couverts par les mêmes régimes de sécurité sociale que ceux de la métropole, sauf pour les séjours de plus de six mois où ils bénéficient d'un régime local pour les soins., L. 712-11-2 (Prestations pour les ayants droit des fonctionnaires)Art. L.712-11-2Prestations pour les ayants droit des fonctionnairesLes ayants droit des fonctionnaires affiliés au régime unifié d'assurance maladie en Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier des prestations en nature s'ils résident habituellement en métropole ou dans certaines collectivités. et L. 712-11-3 (Prestations de santé pour les fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie)Art. L.712-11-3Prestations de santé pour les fonctionnaires en Nouvelle-CalédonieLes fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie reçoivent leurs soins de santé via une caisse locale, grâce à un accord entre mutuelles et cette caisse. ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 5° de son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
Vu l'examen du comité de coordination réuni le 6 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 13 mars 2002 ;
Vu la délibération n° 095/CP du 7 mai 2002 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 novembre 2002,