Article 13
Abrogé depuis le 2010-11-14 par Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 14
Le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 et par le décret n° 99-624 du 21 juillet 1999, est abrogé.
1 version
3 cités