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Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac"

Abrogé23 septembre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 14 juin 1971 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;

Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 mars 2003,

Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour vendre des raisins de Moissac

Résumé. Pour vendre des raisins de Moissac sous cette appellation, il faut prouver qu'ils sont bons et bien conservés.

L'agrément des raisins de table en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

  • une déclaration d'aptitude ;
  • une "déclaration de longue conservation", le cas échéant ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-leptique.
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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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'Chasselas de Moissac': règles pour l'appellation

Résumé. Seuls les raisins cultivés dans des parcelles spécifiques peuvent être appelés 'Chasselas de Moissac'

Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac').

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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'Chasselas de Moissac': Déclaration d'aptitude pour l'appellation

Résumé. Les producteurs de raisins 'Chasselas de Moissac' doivent déclarer leurs parcelles et respecter les règles pour obtenir l'appellation.

La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er (Conditions pour vendre des raisins de Moissac) ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Tenue d'un registre pour les producteurs de raisins

Résumé. Les producteurs de raisins doivent tenir un registre des entrées et sorties de raisins, y compris pour ceux destinés à la longue conservation, et le mettre à disposition des contrôleurs.

Les producteurs tiennent à jour un registre d'entrées des raisins à l'atelier de ciselage et de conditionnement et de sorties des raisins conditionnés. Ce registre concerne également les raisins destinés à la longue conservation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Perte d'aptitude pour non-respect des déclarations

Résumé. Si un producteur ne déclare pas ses parcelles ou ne tient pas ses registres, il peut perdre son droit à vendre ses raisins sous l'appellation 'Chasselas de Moissac'.

L'absence de déclarations et la non-tenue des registres visés aux articles ci-dessus conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités de l'article 7 (Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac') ci-dessous.

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

Résumé. Les producteurs de raisins 'Chasselas de Moissac' doivent respecter des règles strictes pour utiliser cette appellation, sinon ils perdent le droit de vendre leurs raisins sous ce nom.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours. On entend par campagne la période qui court du 1er février au 31 janvier.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus des parcelles concernées.

La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à produire et à commercialiser des raisins sous l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", après avoir déposé auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac'

Résumé. Les raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac' sont régulièrement testés pour leur sucre et leur goût, sous la supervision d'un institut spécialisé.

Les raisins provenant d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet, périodiquement, d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme agréé visé à l'article 6 ('Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation) ci-dessus.

Ces examens portent sur des lots échantillonnés.

L'examen analytique porte sur le taux de sucre et l'indice de maturité. Il est effectué, suite au prélèvement, dans un local prévu à cet effet. Le taux de sucre est déterminé par réfractométrie. L'indice de maturité correspond au quotient taux de sucre sur acidité tartrique. L'acidité tartrique est déterminée en mesurant l'acidité totale par titrimétrie et en appliquant à la valeur obtenue un coefficient correcteur.

L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac".

Les modalités d'organisation des examens organoleptique et analytique sont définies par la convention prévue à l'article 6 ('Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation) ci-dessus.

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Déclassement des raisins pour non-conformité

Résumé. Si des raisins ne passent pas les tests de qualité, ils ne peuvent plus être vendus sous le nom 'Chasselas de Moissac' et trois échecs en trois jours annulent l'autorisation de production.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à une décision de déclassement du lot.

Le déclassement entraîne, pour le lot échantillonné, le retrait des systèmes d'identification des emballages unitaires prévu à l'article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac) et l'impossibilité d'être commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

Trois décisions de déclassement sur trois jours différents d'une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné pour la campagne en cours selon la procédure prévue à l'article 7 (Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac') ci-dessus.

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Gestion des stocks et identification des raisins Chasselas de Moissac

Résumé. Les producteurs de raisins Chasselas de Moissac doivent rendre compte des stocks et retourner les systèmes d'identification en cas de déclassement ou d'invalidation.

En fin de campagne les producteurs établissent un état des stocks des systèmes d'identification prévus à l'article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac).

Les systèmes d'identification sont rétrocédés à l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" :

  • lorsqu'il y a déclassement d'un lot pour les systèmes de marquage du lot en cause ;
  • en cas d'invalidation de déclaration d'aptitude.
Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Arrêté précisant les modalités d'application du décret sur le Chasselas de Moissac

Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer un décret sur le contrôle des raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac'.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Exécution du décret sur le Chasselas de Moissac

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et des PME de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Renaud Dutreil.

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11