Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016
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'Chasselas de Moissac': Déclaration d'aptitude pour l'appellation
La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er (Conditions pour vendre des raisins de Moissac) ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.