Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 3

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Article 3

La déclaration d'aptitude visée à l'

article 1er

(

Conditions pour vendre des raisins de Moissac

)

Art. 1

Conditions pour vendre des raisins de Moissac

Pour vendre des raisins de Moissac sous cette appellation, il faut prouver qu'ils sont bons et bien conservés.

ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Chasselas de Moissac': Déclaration d'aptitude pour l'appellation

Résumé. Les producteurs de raisins 'Chasselas de Moissac' doivent déclarer leurs parcelles et respecter les règles pour obtenir l'appellation.

La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er (Conditions pour vendre des raisins de Moissac) ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance