Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 9

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Article 9

En fin de campagne les producteurs établissent un état des stocks des systèmes d'identification prévus à l'

article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé

(

Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac

)

Art. 14

Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac

Les raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac' doivent être étiquetés avec leur nom, la mention AOC et le nom du producteur.

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Les systèmes d'identification sont rétrocédés à l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" :

lorsqu'il y a déclassement d'un lot pour les systèmes de marquage du lot en cause ;

en cas d'invalidation de déclaration d'aptitude.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des stocks et identification des raisins Chasselas de Moissac

Résumé. Les producteurs de raisins Chasselas de Moissac doivent rendre compte des stocks et retourner les systèmes d'identification en cas de déclassement ou d'invalidation.

En fin de campagne les producteurs établissent un état des stocks des systèmes d'identification prévus à l'article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac).

Les systèmes d'identification sont rétrocédés à l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" :

  • lorsqu'il y a déclassement d'un lot pour les systèmes de marquage du lot en cause ;
  • en cas d'invalidation de déclaration d'aptitude.

Relations

cite

cite  Décret 2003-11-25 art. 14

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance