Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 5

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Article 5

L'absence de déclarations et la non-tenue des registres visés aux articles ci-dessus conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités de l'

article 7

(

Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac'

)

Art. 7

Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac'

Les raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac' sont régulièrement testés pour leur sucre et leur goût, sous la supervision d'un institut spécialisé.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'aptitude pour non-respect des déclarations

Résumé. Si un producteur ne déclare pas ses parcelles ou ne tient pas ses registres, il peut perdre son droit à vendre ses raisins sous l'appellation 'Chasselas de Moissac'.

L'absence de déclarations et la non-tenue des registres visés aux articles ci-dessus conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités de l'article 7 (Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac') ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance