Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 1

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Article 1

L'agrément des raisins de table en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

une déclaration d'aptitude ;

une "déclaration de longue conservation", le cas échéant ;

s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-leptique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour vendre des raisins de Moissac

Résumé. Pour vendre des raisins de Moissac sous cette appellation, il faut prouver qu'ils sont bons et bien conservés.

L'agrément des raisins de table en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

  • une déclaration d'aptitude ;
  • une "déclaration de longue conservation", le cas échéant ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-leptique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance