Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 1

Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003

L'agrément des raisins de table en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
  • une déclaration d'aptitude ;
  • une "déclaration de longue conservation", le cas échéant ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-leptique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 14 septembre 2016art. 2

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016