Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 14 juin 1971

portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Décret du 14 juin 1971