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Décret du 14 juin 1971
portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
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Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).
Décret du 14 juin 1971