Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 6

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Article 6

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours. On entend par campagne la période qui court du 1er février au 31 janvier.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus des parcelles concernées.

La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à produire et à commercialiser des raisins sous l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", après avoir déposé auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

Résumé. Les producteurs de raisins 'Chasselas de Moissac' doivent respecter des règles strictes pour utiliser cette appellation, sinon ils perdent le droit de vendre leurs raisins sous ce nom.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours. On entend par campagne la période qui court du 1er février au 31 janvier.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus des parcelles concernées.

La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à produire et à commercialiser des raisins sous l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", après avoir déposé auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 22 septembre 2016

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance