Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 10

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Article 10

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté précisant les modalités d'application du décret sur le Chasselas de Moissac

Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer un décret sur le contrôle des raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac'.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance