Abrogé23 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Créé le 28 novembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 14 septembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016