Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 8

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Article 8

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à une décision de déclassement du lot.

Le déclassement entraîne, pour le lot échantillonné, le retrait des systèmes d'identification des emballages unitaires prévu à l'

article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé

(

Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac

)

Art. 14

Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac

Les raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac' doivent être étiquetés avec leur nom, la mention AOC et le nom du producteur.

et l'impossibilité d'être commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

Trois décisions de déclassement sur trois jours différents d'une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné pour la campagne en cours selon la procédure prévue à l'

article 7

(

Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac'

)

Art. 7

Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac'

Les raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac' sont régulièrement testés pour leur sucre et leur goût, sous la supervision d'un institut spécialisé.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des raisins pour non-conformité

Résumé. Si des raisins ne passent pas les tests de qualité, ils ne peuvent plus être vendus sous le nom 'Chasselas de Moissac' et trois échecs en trois jours annulent l'autorisation de production.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à une décision de déclassement du lot.

Le déclassement entraîne, pour le lot échantillonné, le retrait des systèmes d'identification des emballages unitaires prévu à l'article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Étiquetage des raisins Chasselas de Moissac) et l'impossibilité d'être commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

Trois décisions de déclassement sur trois jours différents d'une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné pour la campagne en cours selon la procédure prévue à l'article 7 (Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac') ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance