Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 2

Effets de cet article

cite

 Décret 2003-11-25 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 14 septembre 2016art. 2

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016