Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'

article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé

(

Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac'

)

Art. 3

Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac'

Les raisins pour l'appellation 'Chasselas de Moissac' doivent être récoltés dans des parcelles identifiées et respectant des critères stricts.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Chasselas de Moissac': règles pour l'appellation

Résumé. Seuls les raisins cultivés dans des parcelles spécifiques peuvent être appelés 'Chasselas de Moissac'

Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac').

Relations

cite

cite  Décret 2003-11-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance