Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016
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'Chasselas de Moissac': règles pour l'appellation
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac').